Conditions générales de vente

Prestataire

Scribo Lucem SARL, exerçant sous le nom Laurent Belet Photographe · SARL au capital de 7 022 € · RCS Toulouse [numéro] · SIRET [à vérifier sur le Kbis] · [n° de TVA intracommunautaire] · Siège social : 19 rue Pharaon, 31000 Toulouse · Studio : [adresse], Puisserguier · [téléphone] · laurentbelet@photographe.name · Directeur de la publication : Laurent Belet

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Laurent Belet Photographe : séances photo moto et auto de collection, photographie d’entreprise et reportage, portraits d’art, stages et formations, bons cadeaux et ventes de tirages ou de fichiers numériques.

Elles s’adressent aux particuliers (consommateurs) comme aux professionnels. Les clauses réservées à l’un ou à l’autre sont signalées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, que le client peut conserver et imprimer.

2. Commande et devis

Un devis gratuit est remis avant toute prestation. Il précise la nature de la prestation, la date, les horaires, le ou les lieux, le prix, l’acompte et les droits cédés. Il est valable [30 jours].

La commande est ferme lorsque le client a retourné le devis signé (signature manuscrite ou validation électronique) et réglé l’acompte. Un devis signé tient lieu de bon de commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les particuliers, ils s’entendent toutes taxes comprises. Pour les professionnels, ils s’entendent hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur [ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI, selon le statut].

Les frais de déplacement au-delà de [X km] autour de Béziers, les suppléments non prévus au devis et le temps de présence supplémentaire sont facturés séparément, après accord du client. Le temps de présence se compte de l’arrivée à la fin de la prestation, par tranches de [30 minutes]. Les tarifs peuvent évoluer, sans effet sur les devis déjà acceptés.

4. Paiement

Un acompte de [30 %] est demandé à la commande. Le solde est réglé à la remise des images ou à la fin de la prestation. Pour les professionnels, le solde est payable à [30 jours] à compter de la facture. Les tirages, albums, fichiers supplémentaires et bons cadeaux sont payables à la commande.

Moyens de paiement acceptés : [carte bancaire, virement, chèque, espèces dans la limite légale, PayPal].

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de [1,5 % par mois] et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Particuliers : les sommes impayées portent intérêt au taux légal.

Tant que la prestation n’est pas intégralement payée, les fichiers peuvent être livrés avec un filigrane, et les droits d’utilisation ne sont pas cédés.

5. Déroulement des prises de vue

Le client communique les informations utiles au bon déroulement de la séance (lieu, véhicule, souhaits, contraintes). Pour les séances en extérieur, le photographe peut reporter la séance en cas de mauvais temps, de force majeure ou de risque pour le matériel ou la sécurité. Une nouvelle date est alors fixée d’un commun accord, sans frais.

Le photographe peut refuser ou interrompre une prestation qui présenterait un danger. Dans un lieu public ou privé, le client s’assure des autorisations nécessaires et d’un responsable accompagnant le photographe.

6. Livraison

Les images sont livrées en version numérique (galerie privée en ligne ou lien de téléchargement), dans un délai indicatif de [X jours] à compter de la séance. Les tirages sont expédiés ou remis en main propre, selon l’accord convenu, et les frais de port sont indiqués au devis.

À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Les délais annoncés sont indicatifs pour les professionnels. Le photographe conserve une copie des fichiers pendant [un an] après la prise de vue et la transmet sur demande pendant cette période.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par courriel) ou hors établissement (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception du bien pour une vente de tirage ou d’objet.

Le client exerce ce droit en envoyant une demande claire par courriel ou par courrier à l’adresse e-mail ou postale figurant en tête des CGV. Un modèle de formulaire figure en fin de page. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

Ce droit ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L221-28 : prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable et renonciation expresse du client ; prestation de loisirs fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (séance ou stage fixés à une date précise) ; bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé (tirage ou album personnalisé).

Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il règle le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

8. Annulation et report par le client

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit. Sauf accord différent mentionné au devis : annulation plus de [7 jours] avant la séance, l’acompte est remboursé [ou reporté sur une nouvelle date] ; annulation entre [7 jours et 48 heures], [30 %] du prix est conservé ; annulation moins de [48 heures] avant, ou absence, [50 %] du prix est conservé. Le prestataire garde la faculté d’accorder un report sans frais en cas de motif légitime (maladie, événement imprévisible).

Si la séance ne peut avoir lieu du fait du photographe, celui-ci propose une nouvelle date. À défaut d’accord, le client est intégralement remboursé.

9. Bons cadeaux

Un bon cadeau est valable [12 mois] à compter de sa date d’émission. Il est utilisable pour la prestation indiquée (séance de portrait d’art ou stage photo), nominatif ou au porteur selon la commande, et se réserve selon les disponibilités du photographe ou les sessions de stage ouvertes.

Un bon cadeau n’est ni échangeable contre de l’argent, ni remboursable une fois la période de rétractation écoulée, et ne peut pas être prolongé au-delà de sa validité, sauf geste commercial. Si la prestation choisie dépasse la valeur du bon, le bénéficiaire règle la différence. Un bon utilisé à une date précise est soumis aux conditions d’annulation et de report ci-dessus.

10. Stages et formations

L’inscription à un stage est validée à réception du règlement. Les stages se tiennent en petit groupe, dans la limite de [X] participants. Le photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler un stage si le nombre minimum de [X] inscrits n’est pas atteint : les participants sont alors remboursés ou reportés sur une autre session.

Le matériel utilisé pendant le stage est fourni si besoin ; le stagiaire reste responsable du matériel qu’il apporte. Les supports et enseignements restent la propriété de leur auteur et ne peuvent être reproduits ni diffusés. [Pour les formations destinées aux professionnels : convention de formation et attestation de présence remises sur demande, à confirmer selon votre statut.]

11. Droits d’auteur et cession des droits

Le photographe est l’auteur des images. Le droit moral reste attaché à l’auteur sans limite de durée (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Les droits d’exploitation cédés sont ceux listés au devis ou à la facture, pour l’usage, la durée et le territoire qui y sont précisés, et ne sont transmis qu’après règlement intégral.

Particuliers : l’usage est strictement personnel et non commercial (impression, partage avec ses proches, publication sur ses réseaux personnels). Professionnels : l’usage est celui défini au devis ; toute extension doit faire l’objet d’un avenant. Les images ne peuvent être vendues, louées, cédées à un tiers, ni versées dans une banque d’images. Le nom de l’auteur est mentionné lors de toute publication (« © Laurent Belet »).

Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les tirages d’art sont signés et numérotés.

12. Droit à l’image et utilisation des photos par le photographe

Avec l’accord du client, matérialisé par une case à cocher sur le devis, le photographe peut présenter les images de la séance sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, ainsi que dans des concours. Cet accord est donné sans rémunération, pour la durée indiquée au devis, et peut être retiré à tout moment par simple demande écrite, pour l’avenir.

Pour les mineurs, l’accord des représentants légaux est nécessaire. Pour les véhicules, le client garantit être propriétaire ou disposer de l’autorisation du propriétaire, et peut demander le floutage des plaques d’immatriculation avant toute publication.

13. Véhicules, matériel et responsabilité

Les véhicules et objets de valeur présentés lors d’une séance restent sous la garde et la responsabilité de leur propriétaire, qui s’assure de leur couverture par une assurance. Le photographe n’est pas responsable de l’état du véhicule, des éléments extérieurs perturbateurs (passants, véhicules) ni des dommages non liés à une faute de sa part.

Les supports et documents confiés au photographe sont restitués dans l’état où ils ont été remis. En cas de perte ou de détérioration pendant la prestation, sa responsabilité est limitée à la valeur du support, sans préjudice des droits du consommateur. Le photographe n’est pas tenu de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Garanties légales et réclamations

Les ventes de biens (tirages, albums, supports) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le style photographique, le cadrage et la retouche relèvent de la liberté artistique de l’auteur et ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut de conformité.

Toute réclamation est adressée par écrit dans un délai de [8 jours] après la livraison, avant toute modification des images ou intervention d’un tiers. Le photographe propose alors une solution (retouche, reprise ou remboursement) après examen.

15. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, éléments de la commande) servent à traiter les devis, commandes et livraisons, et à répondre aux demandes de contact. Le responsable du traitement est Scribo Lucem SARL (laurentbelet@photographe.name). Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la prestation puis aux obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, en écrivant à l’adresse ci-dessus, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité. Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur s’adresse d’abord au photographe par écrit pour rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner, adhésion obligatoire, articles L612-1 et suivants du Code de la consommation]. La saisine du médiateur intervient au plus tard dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres restent applicables.

En cas de litige avec un consommateur qui n’aurait pas abouti à une solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales (notamment ceux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison). En cas de litige avec un professionnel, le tribunal de commerce de [Toulouse, siège de la société] est seul compétent.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Scribo Lucem SARL (Laurent Belet Photographe), 19 rue Pharaon, 31000 Toulouse · laurentbelet@photographe.name : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bon cadeau ci-dessous. Commandé le : … · Reçu le : … · Nom du consommateur : … · Adresse du consommateur : … · Date : … · Signature (uniquement en cas de notification papier). »